:: Le droit à la copie privée n'existerait pas ? ::.

Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive".
Pour rappel,
une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car,
à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée.
La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit,
pas un droit lui-même.
Fin de l'histoire.
* Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
* Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
* Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France,
pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte.
Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres,
pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche,
il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français
(responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...).
Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence,
et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

- Les explications de Maître Eolas
http://maitre-eolas.fr/2008/06/25/1016-affaire-mulholland-drive-clap-de-fin

- La décision de la cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034711&fastReqId=491815827&fastPos=1

- Wikipédia: DADVSI
http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

- Wikipédia: Gestion des droits numériques (DRM)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_rights_management

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